Conditions Générales d’Utilisation et de Vente B2B/B2C

Version 1.2 — 20 septembre 2026

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente B2B/B2C, ci-après les Conditions, régissent l’accès au service Amasma, son utilisation, la souscription des offres payantes, l’achat de packs et, plus généralement, la relation contractuelle entre Amasma et tout Client, qu’il agisse en qualité de Client professionnel ou de Consommateur.

Amasma est un service SaaS de prospection assistée par intelligence artificielle, accessible aux professionnels et aux consommateurs. Le service permet notamment de rechercher des prospects, principalement dans un contexte B2B, à partir de sources publiques récentes, d’enrichir et qualifier des contacts, de préparer des campagnes d’emails personnalisées et, selon la configuration choisie par le Client, d’automatiser certaines actions depuis les boîtes mail connectées par le Client.

Certaines fonctionnalités de prospection, d’enrichissement, de qualification de contacts et d’envoi de campagnes sont destinées à être utilisées dans un cadre licite et conforme aux règles applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale, de communications électroniques, de loyauté des pratiques commerciales et de respect des droits des personnes concernées. Les campagnes dirigées vers des consommateurs ou des personnes physiques non professionnelles sont fortement encadrées et ne peuvent être mises en œuvre que lorsque le Client dispose d’une base légale valable, du consentement préalable lorsque celui-ci est requis, d’une information transparente et d’un mécanisme simple de désinscription ou d’opposition.

2.2 Acceptation des Conditions

Toute création de compte, utilisation du service, souscription d’un abonnement, achat de crédits ou accès à une fonctionnalité Amasma implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

La personne acceptant les Conditions déclare :

être âgée d’au moins 18 ans ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
agir soit en qualité de Client professionnel , soit en qualité de Consommateur ;
disposer, le cas échéant, du pouvoir d’engager l’organisation pour laquelle elle utilise le service ;
utiliser le service conformément aux présentes Conditions, aux lois applicables et aux droits des tiers. Lorsqu’une personne utilise le service pour le compte d’une entreprise, d’une association, d’une administration, d’une agence, d’un cabinet, d’un indépendant ou de toute autre organisation, elle garantit disposer des autorisations nécessaires pour accepter les Conditions au nom de cette organisation.

Lorsqu’une personne utilise le service en qualité de Consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation et toute autre règle protectrice applicable au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions.

2.3 Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Amasma : la société Amasma, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 108 858 721, dont le siège social est situé 8B Rue Abel, 75012 Paris 12e Arrondissement, France, éditrice du Service.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client : tout Client professionnel ou Consommateur utilisant le service, créant un compte, souscrivant une offre, achetant des crédits ou accédant à une fonctionnalité Amasma.
Utilisateur : toute personne physique accédant au service, pour son propre compte ou pour le compte d’un Client.
Compte : espace personnel ou organisationnel permettant d’accéder au service.
T enant: environnement organisationnel auquel sont rattachés des utilisateurs et données client.
Service : l’application web, les fonctionnalités, interfaces, outils, agents IA, workflows, connecteurs et prestations numériques proposés par Amasma.
Données Client : toutes les données fournies, importées, générées ou configurées par le Client ou ses Utilisateurs dans le service, y compris les données de prospects, campagnes, messages, prompts, outputs et fichiers.
Prospect : personne physique ou morale identifiée, collectée, enrichie, qualifiée ou contactée dans le cadre d’une recherche ou d’une campagne réalisée au moyen du Service, le plus souvent dans un contexte B2B.
Output : contenu généré ou proposé par le service ou ses fonctionnalités d’intelligence artificielle, notamment analyses, scores, recommandations, listes, emails ou réponses suggérées.
Crédits : unités de consommation permettant d’utiliser certaines fonctionnalités, notamment l’enrichissement, la recherche ou la génération de prospects ou contacts.
Offre Sur mesure : offre personnalisée, contractée par devis ou contrat spécifique, pouvant prévoir des conditions particulières, un SLA ou des engagements complémentaires.

2.4 Description générale du service

Amasma permet notamment, selon l’offre souscrite et la configuration disponible :

la formulation d’objectifs de prospection en langage naturel ;
la recherche de signaux publics et d’informations professionnelles récentes ;
l’identification, l’enrichissement et la qualification de prospects, principalement B2B, ainsi que de contacts B2C lorsque la loi l’autorise ;
l’analyse de profils et la génération de scores ou recommandations commerciales ;
la préparation d’emails personnalisés ;
la connexion de boîtes mail Google, Microsoft ou IMAP/SMTP ;
l’envoi ou la préparation d’envois d’emails depuis les propres boîtes mail du client, dans le respect des règles applicables aux communications B2B et B2C ;
le suivi de campagnes, ouvertures, clics, réponses et historiques d’activité ;
l’import et l’export de fichiers CSV ;
l’utilisation d’un copilote ou chatbot ;
l’accès à certaines intégrations tierces ou fonctionnalités enterprise lorsqu’elles sont contractuellement prévues. Sauf stipulation écrite contraire, aucune API client publique ou documentée n’est commercialisée dans les offres standard. Les API, webhooks et intégrations CRM annoncés pour une offre Sur mesure ne sont disponibles que s’ils figurent dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique accepté par Amasma.

2.5 Nature B2B/B2C du service et usages encadrés

Le service Amasma est accessible aux clients professionnels et aux consommateurs. La prospection proposée par Amasma est principalement orientée B2B, sans que le service soit réservé exclusivement à une clientèle professionnelle.

Le Client, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur, s’engage à utiliser les fonctionnalités de prospection, d’enrichissement, d’automatisation et d’envoi de campagnes dans un cadre licite, loyal et conforme aux règles applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection électronique, de droit de la consommation et de pratiques commerciales.

Le Client s’interdit d’utiliser Amasma pour :

des campagnes destinées à des personnes mineures ;
des campagnes fondées sur des catégories particulières de données au sens du RGPD ;
des traitements de données de santé, biométriques, judiciaires, politiques, religieuses ou syndicales ;
des campagnes B2C ou destinées à des personnes physiques non professionnelles, sauf si le Client dispose d’une base légale valable, du consentement préalable lorsque celui-ci est requis, d’une information transparente des personnes concernées et d’un mécanisme simple de désinscription ou d’opposition ;
toute prospection illicite, trompeuse, agressive, discriminatoire ou contraire aux règles applicables.

2.6 Création et gestion du compte

Le client ou l’utilisateur crée un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées et doit les mettre à jour en cas de modification.

Les comptes utilisateurs sont individuels. Ils peuvent être rattachés à une organisation ou un tenant. L’isolation des données repose sur le tenant et les contrôles d’accès mis en place par Amasma.

Les rôles actuellement identifiés sont notamment : standard, testeur, unlimited et admin.

Les rôles testeur et unlimited peuvent contourner certains paywalls sans conférer de droits d’administration. Aucun rôle viewer ou billing admin n’est garanti dans les offres standard.

Amasma peut faire évoluer les rôles, permissions, interfaces et modalités de gestion d’équipe sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles d’une offre payante en cours.

2.7 Sécurité des identifiants

Le client et ses utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants, mots de passe, jetons, sessions, clés d’accès et moyens d’authentification.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le client jusqu’à notification à Amasma d’un accès non autorisé. Le client doit informer Amasma sans délai en cas de perte, vol, compromission ou usage suspect de ses identifiants.

Amasma ne stocke normalement pas les mots de passe en clair, ceux-ci étant gérés via Supabase Auth ou tout prestataire équivalent.

2.8 Connexion des boîtes mail et services tiers

Le client peut connecter des boîtes mail Google, Microsoft ou IMAP/SMTP afin de permettre au service de préparer, envoyer, recevoir, classer ou analyser des messages selon la configuration choisie.

Le client reconnaît que :

il doit disposer des droits nécessaires sur les comptes connectés ;
il reste responsable des messages envoyés depuis ses propres boîtes ;
il doit respecter les conditions des fournisseurs de messagerie ;
il doit préserver sa réputation d’expéditeur ;
il doit configurer ses campagnes de manière conforme aux lois anti-spam, au RGPD, à la LCEN, aux règles ePrivacy et à toute réglementation applicable dans les pays ciblés. Amasma peut suspendre ou limiter une connexion en cas de risque de sécurité, d’abus, de réputation dégradée, de plainte, de signalement, de dépassement de limites ou de violation des présentes Conditions.

2.9 Responsabilité du client en matière de prospection

Le client est seul responsable :

du choix des cibles et segments de prospection ;
de la base légale des traitements qu’il effectue ;
de l’information des prospects ;
du respect du droit d’opposition ;
de la gestion des listes d’opposition et de désinscription ;
du contenu des messages ;
de la pertinence et de la licéité des sollicitations, notamment lorsqu’elles visent des consommateurs ou des personnes physiques non professionnelles ;
de la conformité aux règles applicables dans les pays de destination ;
de la vérification des coordonnées et informations utilisées ;
des conséquences commerciales, réputationnelles, juridiques ou techniques de ses campagnes. Amasma fournit un outil technique d’assistance commerciale. Amasma ne se substitue pas au client dans ses obligations de conformité, ni à un conseil juridique, DPO, avocat, expert marketing ou prestataire de délivrabilité.

2.10 Intelligence artificielle et absence de décision significative automatisée

Amasma utilise des systèmes d’intelligence artificielle, notamment des LLM génératifs et des agents capables de sélectionner des outils et d’automatiser certaines étapes de prospection.

Les scores, recommandations, analyses DISC, listes, emails, réponses suggérées et autres outputs sont fournis comme aides commerciales, suggestions, brouillons ou analyses indicatives. Ils ne constituent pas des décisions automatisées produisant, à eux seuls, un effet juridique ou un effet significatif similaire sur une personne.

Le client s’interdit d’utiliser les outputs, scores ou recommandations d’Amasma comme fondement unique d’une décision juridique, RH, médicale, financière, assurantielle, éducative, disciplinaire, discriminatoire ou assimilée ayant un effet significatif sur une personne.

Pour tout usage RH, recrutement, évaluation de candidats, préqualification de talents ou décision relative à une personne physique, le client doit mettre en place une validation humaine effective, documentée et préalable, ainsi que les garde-fous nécessaires contre les biais et discriminations.

2.11 Vérification humaine des résultats

Le client doit vérifier les informations importantes, coordonnées, sources, scores, analyses, messages, ciblages, paramètres de campagne et outputs IA avant toute utilisation opérationnelle, notamment avant tout envoi à grande échelle ou toute décision ayant un impact significatif.

Amasma ne garantit pas que les données publiques, enrichissements, recommandations, coordonnées, scores ou outputs soient exacts, exhaustifs, à jour, licites pour tout usage ou exempts d’erreurs.

2.12 Usages interdits

Le client s’engage à respecter la Politique d’utilisation acceptable intégrée par référence aux présentes Conditions.

Sont notamment interdits :

l’utilisation du service pour envoyer du spam, des messages trompeurs ou illicites ;
l’usurpation d’identité ;
la fraude ;
la désinformation ;
le harcèlement ;
la discrimination ;
l’exploitation de données sensibles interdites ;
le scraping massif ou non autorisé du service ;
le contournement des limites techniques ou commerciales ;
la revente non autorisée d’accès ;
le reverse engineering, sauf exception légale impérative ;
l’utilisation du service pour entraîner, concevoir, reproduire ou améliorer un produit concurrent ;
la publication de benchmarks, tests de charge, performances ou vulnérabilités sans accord écrit préalable d’Amasma.

2.13 Offres, abonnements et crédits

Les offres standard commercialisées sont les suivantes (prix hors taxes) :

Essentiel : 0 €, sans carte bancaire, avec 500 crédits offerts une seule fois, sans renouvellement mensuel ;
Pro mensuel : 39 € HT ou 39 $ HT par mois, avec 2 000 crédits renouvelés chaque mois ;
Pro annuel : 390 € HT ou 390 $ HT par an, soit un équivalent de 32,50 € HT ou 32,50 $ HT par mois, avec 2 000 crédits attribués chaque mois. Ce tarif représente deux mois offerts par rapport à douze mensualités au tarif de 39 ;
Sur mesure : sur devis ;
Pack Lead S : 500 crédits pour 19 € HT ou 19 $ HT ;
Pack Lead M : 1 000 crédits pour 29 € HT ou 29 $ HT ;
Pack Lead L : 2 500 crédits pour 59 € HT ou 59 $ HT.

Les packs sont disponibles avec un abonnement Pro actif. La devise applicable est indiquée lors de la commande.

Amasma est assujettie à la TVA sous le numéro FR67108858721. Les prix ci-dessus et les prix commerciaux du site sont présentés hors taxes (HT). La TVA et les autres taxes applicables sont déterminées selon la situation du Client et le lieu d'imposition. Le détail des taxes et le montant total TTC à payer sont indiqués avant la confirmation de la commande et sur la facture.

Amasma peut modifier ses prix, offres, limites, crédits inclus, fonctionnalités et conditions commerciales. Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements futurs, sauf stipulation contraire.

2.14 Paiement

Les offres standard sont payables d’avance par carte bancaire via Stripe Checkout . Aucun paiement par virement, prélèvement SEPA ou facture manuelle n’est implémenté pour les offres standard, sauf accord spécifique.

Les offres Sur mesure peuvent être facturées selon les modalités prévues au devis ou contrat accepté.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement communiqué et que les informations de paiement sont exactes.

2.15 Reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels sont conclus pour une période initiale d’un mois, payée d’avance, puis reconduits tacitement par périodes successives d’un mois.

Les abonnements annuels sont conclus pour une période initiale d’un an, payée d’avance, puis reconduits tacitement par périodes successives d’un an.

Le client peut résilier son abonnement via le portail client Stripe ou tout autre moyen de résiliation en ligne mis à disposition par Amasma. Pour les consommateurs, lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou peut être conclu en ligne, Amasma met à disposition une fonctionnalité gratuite, directe, facile d’accès et clairement intitulée « résilier votre contrat » ou équivalent. Sauf indication contraire ou droit impératif applicable au consommateur, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période en cours pour les clients professionnels, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de rétractation, de non-conformité, de résiliation légale ou de reconduction tacite irrégulière.

Pour les clients professionnels, Amasma ne garantit aucun rappel préalable au renouvellement, sauf obligation légale impérative ou engagement particulier. Pour les consommateurs titulaires d’un contrat à durée déterminée avec reconduction tacite, Amasma fournit, lorsqu’une telle obligation s’applique, une information écrite entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le consommateur peut résilier gratuitement à compter de la reconduction et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes dues selon les règles applicables.

2.16 Crédits et packs

Les packs de crédits ou de prospects sont payables à la commande. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni échangeables, sauf obligation légale impérative, double facturation, paiement frauduleux reconnu ou erreur directement imputable à Amasma.

Les crédits peuvent être soumis à des règles de consommation, expiration, limites techniques ou prévention d’abus précisées dans l’interface ou l’offre applicable.

2.17 Retards et incidents de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, Amasma peut notifier le client et suspendre tout ou partie de l’accès au service.

À défaut de régularisation dans un délai de sept jours à compter de la notification, Amasma peut résilier l’abonnement ou l’accès concerné, sans remboursement des sommes déjà dues ou payées.

Pour les paiements sur facture, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable, au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

2.18 Remboursements

Pour les Clients professionnels, les ventes sont fermes : les périodes commencées, abonnements en cours, packs consommés ou crédits acquis ne sont pas remboursables, sauf obligation légale impérative, double facturation, paiement frauduleux reconnu ou erreur directement imputable à Amasma. Pour les Consommateurs, ces règles ne portent pas atteinte aux droits impératifs applicables, notamment au droit de rétractation lorsqu’il existe, aux garanties légales applicables, ainsi qu’aux droits à remboursement pouvant résulter d’une résiliation légale, d’une non-conformité ou de toute autre disposition impérative du Code de la consommation.

Amasma peut accorder un geste commercial à sa seule discrétion. Un tel geste ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ni un précédent.

2.19 Offres sur mesure

Les offres Sur mesure peuvent prévoir des fonctionnalités, volumes, intégrations, accompagnements, niveaux de support, SLA, modalités de paiement, frais de setup ou engagements spécifiques.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un devis ou contrat Sur mesure signé, les stipulations spécifiques prévalent pour le périmètre concerné.

2.20 Dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque le Client est un Consommateur, les présentes Conditions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation. Amasma est ouvert aux professionnels et aux consommateurs ; toutefois, certaines fonctionnalités de prospection, d’enrichissement, d’automatisation et d’envoi de campagnes doivent être utilisées dans un cadre licite, les campagnes destinées à des consommateurs ou à des personnes physiques non professionnelles étant fortement encadrées et pouvant nécessiter un consentement préalable.

2.20.1 Information précontractuelle

A vant toute souscription par un Consommateur, Amasma met à disposition les informations précontractuelles requises, notamment les caractéristiques essentielles du service, les fonctionnalités incluses dans l’offre choisie, le prix total à payer, la durée de l’abonnement, les conditions de reconduction, les modalités de résiliation, les éventuelles restrictions techniques, les conditions de compatibilité et d’interopérabilité pertinentes, les modalités d’assistance, ainsi que les garanties légales applicables aux contenus et services numériques lorsque celles-ci sont pertinentes.

Le prix total à payer par le Consommateur, toutes taxes applicables comprises, est communiqué avant la confirmation de la commande. Le détail des taxes est indiqué lors du paiement et sur la facture.

2.20.2 Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un Consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Consommateur peut demander expressément l’accès immédiat au service avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque le service constitue une prestation de service et que son exécution commence, à la demande expresse du Consommateur, avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, conformément aux règles applicables.

Lorsque tout ou partie d’une fonctionnalité est qualifiée de contenu numérique fourni sans support matériel, le Consommateur ne perd son droit de rétractation que si les conditions légales sont réunies, notamment son consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation correspondante fournie sur support durable.

Amasma fournit au Consommateur un formulaire type de rétractation en annexe des présentes Conditions. Lorsque la rétractation est valablement exercée, Amasma rembourse les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Consommateur et sous réserve des sommes proportionnellement dues lorsque la loi le permet.

Lorsque le Code de la consommation l’exige, le Consommateur peut récupérer les contenus qu’il a fournis ou créés dans le cadre de l’utilisation du service, dans les conditions et limites prévues par les dispositions applicables aux contenus et services numériques.

2.20.3 Garanties légales et droits impératifs

Les stipulations relatives aux remboursements, limitations, exclusions ou conditions commerciales applicables aux Clients professionnels ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus aux Consommateurs, notamment le droit de rétractation, les garanties légales applicables, les droits attachés à la non-conformité d’un contenu ou service numérique et les remboursements dus en cas de résiliation légale.

2.21 Résiliation en ligne et reconduction pour les consommateurs

Lorsqu’un Consommateur conclut un abonnement par voie électronique ou lorsque Amasma permet la conclusion d’un contrat en ligne, Amasma met à sa disposition une fonctionnalité gratuite, directe, facile d’accès et clairement intitulée « résilier votre contrat » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté, permettant d’effectuer les démarches de résiliation par voie électronique.

Pour les contrats à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite conclus avec un Consommateur, Amasma informe le Consommateur par écrit, lorsque cette obligation s’applique, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d’information conforme, le Consommateur peut résilier gratuitement le contrat à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes dues selon les règles applicables.

2.22 Médiation de la consommation

Le Consommateur doit d’abord adresser toute réclamation écrite à Amasma à l’adresse suivante : contact@amasma.fr.

En cas d’échec de la réclamation ou d’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Amasma, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Amasma doit désigner un médiateur de la consommation référencé et publier ses coordonnées sur son site, dans les présentes Conditions et sur tout support requis avant toute exploitation effective du service à destination de Consommateurs. Aucun médiateur n’est désigné dans les présentes Conditions tant que ses coordonnées n’ont pas été effectivement sélectionnées et publiées par Amasma.

2.23 Disponibilité et maintenance

Pour les offres Essentiel et Pro, Amasma ne garantit aucun niveau de disponibilité chiffré. Le service est fourni selon une obligation de moyens raisonnables.

Amasma peut réaliser des maintenances programmées ou urgentes, notamment pour corriger une vulnérabilité, améliorer le service ou assurer sa sécurité. Amasma s’efforce de prévenir 48 heures à l’avance en cas de maintenance programmée impactante, sauf urgence, incident ou nécessité de sécurité.

Un SLA chiffré ne s’applique qu’aux offres Sur mesure lorsqu’il est expressément accepté par écrit.

2.24 Assistance et support

Le support standard est assuré par email à l’adresse contact@amasma.fr, les jours ouvrés français de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés.

Les temps de première réponse cibles, sans garantie pour les offres standard, sont :

critique : 4 heures ouvrées ;
élevée : 1 jour ouvré ;
normale : 2 jours ouvrés ;
faible : 5 jours ouvrés. Aucun délai de résolution n’est garanti pour les offres standard.

2.25 Propriété et récupération des Données Client

Le client conserve tous ses droits, titres et intérêts sur ses Données Client. Il garantit disposer de tous droits, bases légales, autorisations et informations nécessaires pour confier ces données à Amasma et les traiter via le service.

Le client accorde à Amasma une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée nécessaire, permettant d’héberger, reproduire, transmettre, traiter, analyser, aﬀicher, sécuriser, sauvegarder et exploiter techniquement les Données Client exclusivement pour fournir, maintenir, sécuriser, améliorer techniquement et supporter le service, conformément aux présentes Conditions et au DPA applicable.

2.26 Propriété des outputs et droits du client sur ses contenus

Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sous réserve des droits de tiers, Amasma cède au client les droits patrimoniaux qu’elle pourrait détenir sur les outputs générés spécifiquement pour le client dans le cadre de son utilisation du service.

Amasma ne garantit pas que les outputs soient originaux, exclusifs, protégeables par le droit d’auteur, exempts de droits de tiers, exacts ou adaptés à l’usage envisagé.

Le client est responsable de la vérification, validation, adaptation et utilisation des outputs.

2.27 Droits d’Amasma sur le service

Amasma et ses concédants conservent tous droits sur le service, son code, ses interfaces, modèles de données, workflows, prompts système, méthodes, modèles d’orchestration, documentations, bases techniques, marques, noms commerciaux, logos et éléments protégés.

Aucun droit de propriété n’est transféré au client sur le service lui-même.

2.28 Données personnelles et traitements B2B/B2C

Les traitements de données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité et, lorsque le client agit comme responsable de traitement et Amasma comme sous-traitant, par le DPA.

Le client reconnaît qu’il est responsable de ses campagnes et traitements de prospection, y compris de l’information des personnes, de la base légale, de la gestion des oppositions, de la durée de conservation, de la tenue de ses registres et de la conformité dans les pays ciblés.

2.29 Suspension

Amasma peut suspendre immédiatement tout ou partie du service, sans préavis lorsque nécessaire, en cas de :

risque de sécurité ;
fraude ou suspicion raisonnable de fraude ;
accès non autorisé ;
usage illicite ou abusif ;
violation des présentes Conditions ou de l’AUP ;
impayé ;
atteinte à la réputation d’expéditeur ;
plainte, signalement ou injonction d’une autorité ;
risque pour le service, les autres clients, les prospects, les fournisseurs ou les systèmes tiers. La suspension est proportionnée au risque identifié lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

2.30 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété du client, Amasma peut résilier le contrat après notification restée sans effet pendant sept jours, sauf manquement ne pouvant être réparé, urgence de sécurité, fraude, usage illicite ou risque grave justifiant une résiliation immédiate.

La résiliation ne libère pas le client de son obligation de payer les sommes dues.

2.31 Sort et récupération des données à la fin du contrat

À la fin du contrat, l’accès est coupé à la fin de la période payée, sauf résiliation immédiate pour fraude, risque de sécurité, usage illicite ou manquement grave.

Le client bénéficie, lorsque cela est techniquement possible et sous réserve de l’état du compte, d’une période de 90 jours pour demander ou réaliser l’export de ses principales données dans un format structuré couramment utilisé.

Trente jours après la fin de cette fenêtre d’export, Amasma supprime ou anonymise les données de la base active, sauf obligation légale, archivage probatoire, litige ou instruction licite contraire.

Les sauvegardes sont purgées selon une rotation glissante maximale de 90 jours.

Sont exclus des exports : secrets, clés, mots de passe, journaux de sécurité internes, données de tiers non communicables, modèles internes, prompts système, méthodes propriétaires et informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou aux droits d’autrui.

2.32 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du service, notamment informations techniques, commerciales, financières, contractuelles, données client, secrets, configurations, roadmaps, méthodes et informations de sécurité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

étaient publiques sans faute de la partie destinataire ;
étaient déjà connues légitimement ;
ont été reçues d’un tiers autorisé ;
doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou décision d’autorité, sous réserve d’en informer l’autre partie lorsque la loi le permet.

2.33 Garanties légales, garanties de service et exclusions

Le service est fourni avec une obligation de moyens raisonnables. Amasma ne garantit pas :

l’accès continu ou ininterrompu au service ;
l’absence d’erreurs, bugs ou vulnérabilités ;
l’exactitude, exhaustivité, actualité ou licéité pour tout usage des données collectées ou enrichies ;
l’obtention de prospects, rendez-vous, ventes, réponses ou résultats commerciaux ;
la délivrabilité des emails ;
l’absence de filtrage, blocage, plainte ou désinscription ;
l’exclusivité ou originalité des outputs IA ;
la compatibilité permanente avec les services tiers. Les fonctionnalités bêta, expérimentales ou en préversion sont fournies en l’état, sans engagement de disponibilité, support, conservation, exactitude ou maintien. Elles peuvent être modifiées, limitées ou retirées à tout moment.

2.34 Limitation de responsabilité et droits impératifs des consommateurs

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée d’Amasma, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client à Amasma au titre du service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Amasma ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de chance, perte d’opportunité, atteinte à l’image, interruption d’activité, perte de données non imputable à une faute prouvée d’Amasma, coûts de reconstitution, sanctions liées aux campagnes du client, défaut de conformité des messages du client ou blocage par un fournisseur tiers.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou autre hypothèse dans laquelle la loi interdit de limiter la responsabilité.

2.35 Services tiers

Le service peut dépendre de fournisseurs tiers, notamment hébergeurs, bases de données, fournisseurs IA, fournisseurs de recherche, enrichissement, paiement, analytics, messagerie, CRM et monitoring.

Amasma ne contrôle pas les services tiers indépendants, leurs interruptions, politiques, changements d’API, limitations, décisions de suspension, erreurs, coûts ou traitements propres. Le client est responsable des services tiers qu’il choisit de connecter et des conditions qui leur sont applicables.

2.36 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte terroriste, pandémie, grève externe, défaillance généralisée d’Internet, panne majeure d’un fournisseur cloud, décision d’autorité, cyberattaque non raisonnablement évitable ou événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

2.37 Modifications des Conditions

Amasma peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles applicables aux clients payants en cours seront notifiées par tout moyen raisonnable. Sauf urgence légale, réglementaire, technique ou de sécurité, elles entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.

La poursuite de l’utilisation du service après entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

2.38 Droit applicable, juridiction et règles impératives applicables aux consommateurs

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la cessation des présentes Conditions relève, lorsque cette clause attributive de compétence est valable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de V ersailles , y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Pour les Consommateurs, la présente clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence protectrices prévues par le droit applicable. Le Consommateur peut notamment saisir toute juridiction compétente en vertu des dispositions légales impératives applicables.

2.39 Langue

La version française des présentes Conditions fait foi. Toute traduction est fournie pour commodité uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par un Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Il doit être complété et envoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter du contrat.

À l’attention de Amasma, SAS — 8B Rue Abel, 75012 Paris 12e Arrondissement, France — contact@amasma.fr : Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du service Amasma.

Information Réponse du Consommateur Nom du Consommateur Adresse du Consommateur Email du compte Amasma Date de commande Offre commandée Date d’envoi de la demande Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi papier